Conditions Generales de vente
- Conditions pour effectuer une commande
- Étapes de conclusion du contrat
- Réserve de propriété
- Politique de prix
- Disponibilité et délais d’expédition
- Modalités de livraison et frais de port et d’emballage
- Modes de paiement
- Conditions et délais d’exercice du droit de rétractation
- Politique de retour et d’échange
- Informations légales
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :
ENTRE:
Swiss-Ecotechnologies Sarl,
Société à responsabilité limitée au capital de CHF 20'000, dont le siège social est situé 125 rte de Vandoeuvres, CH-1253 à Vandoeuvres, immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-660-1234010-2,
Ci après dénommée « Nous »;
Pour le compte de www.swiss-ecowater.ch, magasin en ligne de Swiss-Ecotechnologies Sarl,
Ci-après dénommé le « Site »;
D'UNE PART;
ET
Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers,
Ci-après dénommée « Vous » ;
D’AUTRE PART.
- ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
- 1-1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.
1-2 Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement à la personne qui aura contractée cette commande et d’exiger d’elle leur règlement à titre personnel, dans la mesure où elle nous aura garanti au préalable en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors. - ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
- 2-1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.- Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié Swiss-Ecotechnologies Sarl et relèvera par conséquent du droit suisse.
- ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE
- 3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à Notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le Site.
3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.
3-3 Dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur Votre facture jointe aux articles commandés lors de leur livraison, de leur non paiement en dépit de relance[s] et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Nous nous réservons le droit d’exiger de Vous que ces articles nous soient expressément retournés à Vos frais. - ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX
- 4-1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port et d’emballage. Calculés selon le lieu de livraison de Votre commande, ceux-ci Vous seront facturés en sus du montant des articles de Votre commande.
4-2 Le prix affiché sur le Site au moment de Votre commande est garanti, sous réserve qu'il n'ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du fournisseur entre la précédente commande et Votre commande. - ARTICLE 5. DISPONIBILITE ET DELAIS D’EXPEDITION
- 5-1 Chaque fiche produit figurant sur le Site fait mention de sa disponibilité et d'une fourchette de délai dans laquelle il est susceptible de Vous être expédié. Ces informations n'ont cependant qu'une valeur indicative. À ce titre, elles ne peuvent être garanties, car elles sont tributaires des disponibilités de Nos limites de stocks et de celles de Nos fournisseurs :
5-2 Dans le cas d’une commande multi articles, Vous pouvez choisir l’option de livraison que Vous préférez : une livraison groupée de tous les articles de Votre commande ou une livraison dégroupée des articles disponibles au moment de Votre commande séparément des articles ultérieurement disponibles.
5-3 Toutefois, et malgré toutes les précautions que Nous prenons auprès de Nos fournisseurs pour disposer des informations les plus précises possibles quant à la disponibilité des articles que Nous Vous proposons, il peut arriver que l’un ou l’autre d’entre eux, réputé disponible au moment de Votre commande se trouve finalement indisponible, ce dont Nous ne manquerons pas de Vous informer :- Dans le cas où l’article serait momentanément indisponible, Nous considérerons que Votre commande est toujours valide jusqu’à ce que Nous soyons en mesure de l’honorer. Cependant si les délais d’approvisionnement des articles qui constituent Votre commande ne Nous étaient pas garantis par Nos fournisseurs et qu’il Nous apparaissait par conséquent impossible de Vous les livrer dans les meilleurs délais, Nous nous réservons le droit de ne pas y donner suite et de Vous demander de la reformuler ultérieurement.
- Dans le cas d’une indisponibilité permanente [épuisé, plus commercialisé, etc.] des articles qui constituent Votre commande, Nous nous verrions, de fait, dans l’obligation de procéder à son annulation. Nous pourront alors éventuellement Vous faire une proposition de recommandation d’un article de qualité et de prix équivalents que vous serez libre de suivre ou de décliner.
- ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON
- 6-1 Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison choisie par le client lors de la vente.
6.2 Nous nous efforcerons de faire livrer la marchandise dans un délai de 30 jours, sauf indication contraire mentionnée lors de la commande.
6-3 Nous Vous informerons de tout retard dans la livraison mais ne serions être tenue au versement d'une indemnité en cas de retard.
6-4 Les frais de livraison sont mentionnés dans la rubrique «Mon panier» et sont soumis à Votre approbation lors de la validation de chaque commande. - ARTICLE 7. MODES DE PAIEMENT
- 7-1 Paiement en avance
Vous faites votre paiement par Online Banking, par poste ou par banque. Vous recevez les informations de paiement après avoir passer commande. Le moment où notre comptabilité a enregistré votre paiement, la livraison est effectuée.
7-2 Contre remboursement
Vous payez directement au postier lors de la livraison. La poste prélève une taxe de CHF 15.- pour les colis de moins de 20kg. Les colis plus lourds que 20 kilos seront livrés par palette. Dans ce cas les frais de dossier augmente à CHF 30.–. Ce type de paiement est possible jusqu'à hauteur de CHF 3000.-.
7-3 Facture
Les clients d'entreprise et d’institutions publics recevront la livraison avec facture après un examen de crédit. Pour cela vous devez faire une demande à travers votre compte client, puis cette demande doit être approuvée par Swiss-Ecotechnologies Sarl. - ARTICLE 8. CONDITIONS ET DELAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
- 8-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le Site dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
8-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande. - ARTICLE 9. POLITIQUE DE RETOUR ET D’ECHANGE
- 9-1 En cas de défauts de la marchandise non imputable au Client ou tout article non conforme à Votre commande. Nous accepterons le retour de la marchandise et procèderons à son échange.
9-2 Le produit acheté devra cependant être immédiatement retourné dans son emballage d'origine,non usagé ou endommagé, à l'adresse suivante :
Swiss-Ecotechnologies Sarl, 125 rte de Vandoeuvres, 1253 Vandoeuvres.
9-3 Les machines vendues par Nos soins sont garanties pendant 24 mois. Cette garantie inclu uniquement toutes les pièces défectueuses.
9-4 La présente Garantie ne s’applique pas à tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, inondation, incendie, tremblement de terre, problèmes électriques, catastrophes naturelles et notamment la foudre ayant susceptible d'endommager l'Equipement via le réseau électrique, problèmes affectant le réseau de distribution de l’eau ou d’autres causes extérieures ; à tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues et décrites par Swiss-EcoWater®; à tout dommage causé par toute intervention effectuée par toute personne qui n’est pas un représentant de Swiss-EcoWater® ou un prestataire de services agréé par Swiss-EcoWater® ; à un produit ou une pièce qui a été modifié de manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de Swiss-EcoWater®; ou si tout numéro de série Swiss-EcoWater® a été enlevé ou rendu illisible. - ARTICLE 10. INFORMATIONS LÉGALES
- 10-1 Mentions légales
Le Site est le magasin en ligne de la société Swiss-Ecotechnologies Sarl. Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un e-mail ou en Nous écrivant à l’adresse postale suivante :
Swiss-Ecotechnologies Sarl
Service clients
125 rte de Vandoeuvres
CH-1253 Vandoeuvres
10-2 Licence d’accès au Site
Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.
10-3 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse.
10-4 Responsabilité- Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible conformément aux valeurs de Notre entreprise. Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock chez Nos fournisseurs ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste, Notre partenaire d’acheminement des commandes, ou de ses partenaires internationaux.
- Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.
En conséquence : - Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser.
- Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les collections de façon automatisée, Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur le Site.
- Vous pouvez cependant à tout moment exercer Votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données depuis Votre compte client ou en Nous écrivant un e-mail.
La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de Swiss-Ecotechnologies Sarl.
Par conséquent :- Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à Vos achats sur le Site dans le cadre du présent contrat.
- Nous et Nos partenaires nous réservons le droit d’engager une action contre Vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature [image, texte, codes, etc.], que Swiss-Ecotechnologies Sarl ou de l’un de ses partenaires en soit le propriétaire, servaient sans Notre accord express et écrit ou celui de Nos partenaires pour ceux qui les concernent, à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.
- La publication sur le Site de critiques, communications et autres contenus que Vous êtes susceptible de Nous faire parvenir dans ce but, reste à Notre entière discrétion.
- Dans le cas de leur publication, Vous Nous concédez de fait le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier ou de supprimer ces contenus si Nous le jugions nécessaire, contenus dont Vous êtes par ailleurs tenus de disposer des droits d’auteurs.
- Dans le cas contraire, et si Nous devions faire l’objet d’une action par un tiers dès lors que cette action aurait pour cause les contenus que Vous Nous auriez communiqués, Vous seriez tenu de Nous indemniser à hauteur des dommages que Nous aurions subis.
Vous vous engagez à Vous tenir régulièrement informé de tout changement dans les conditions générales de vente, en consultant l'adresse suivante: www.swiss-ecowater.ch.